PREAMBULE
WEKOM est une société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège est sis 13 Cours de Chazelles – 56100 LORIENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 914 233 986 (Ci-après désignée, le « Concepteur » ou « WEKOM »).
WEKOM est spécialisée dans la conception, tant graphique que fonctionnelle, la réalisation et l’intégration de sites web.
Le client ou le prospect, ci-après désigné « le Client » souhaite confier à WEKOM la réalisation de son site web. Il a décrit ses besoins et ses attentes dans un document d’expression de besoins (ci-après désigné « Cahier des Charges ») sur la base duquel WEKOM a établi un devis, que le Client a accepté.
Le Client reconnaît que ce devis répond à ses besoins et notamment ceux exprimés dans son Cahier des Charges, et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par WEKOM répondent à ses attentes.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur réalise le Site Web conformément au Cahier des Charges.
ARTICLE 2 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
ARTICLE 3 – Obligations des Parties
3.1. Obligations du Concepteur
Le Concepteur s’engage à exécuter ses prestations conformément aux besoins exprimés par le Client, tels que décrits au sein du Cahier des Charges.
Le Concepteur s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à sa profession.
Pour l’ensemble des prestations effectuées, le Concepteur est tenu d’une obligation de moyens envers le Client. Le Concepteur s’engage par conséquent à mettre en œuvre toute sa technique et son savoir-faire afin de répondre au mieux aux attentes du Client.
Le Concepteur est tenu, en tant que professionnel, d’un devoir de conseil à l’égard de son Client. Afin de respecter cette obligation, il appartient au Client de collaborer dans le cadre de l’expression de ses besoins. De même, dès lors que le Client ne suivrait pas les conseils prodigués, le Concepteur ne pourrait voir sa responsabilité professionnelle engagée quant aux conséquences liées.
Certaines des prestations offertes par le Concepteur exigent une validation du Client et le Concepteur s’engage en pareille hypothèse à solliciter cette validation. Cependant, lorsque le Client ne valide pas l’une de ces prestations dans un délai de 15 jours, la prestation sera réputée tacitement validée par le Client.
Le Concepteur est un prestataire technique. Il n’est pas tenu de contrôler ou de valider l’exactitude, la pertinence ou la légalité des documents ou informations fournis par le Client.
Sauf convention expresse contraire, le Concepteur se réserve le droit de recourir à des tiers pour faire exécuter tout ou partie de sa mission.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à la jurisprudence en vigueur, la responsabilité du Concepteur ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de faute imputable au Client. Le Concepteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout dommage consécutif à la perte, l’altération, la falsification de données, une attaque virale, un hacking ou une impossibilité d’utiliser ou d’exploiter le site Internet du Client.
Le Concepteur fournit au Client un service de qualité offrant la meilleure continuité possible conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession. Le Concepteur se réserve toutefois le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance ou d’amélioration sans droit à indemnités, tout en s’engageant à mettre en œuvre les moyens disponibles pour minimiser la gêne occasionnée.
En aucun cas, le Concepteur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard imputable exclusivement au Client (retard d’acceptation, défaut de fourniture d’information, etc.).
3.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à remettre au Concepteur, à titre strictement confidentiel, le maximum d’informations et de données pour la conception et la réalisation du Site Web, et notamment :
Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) au Concepteur.
Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son Site Web.
Le Client s’engage à respecter les délais de validation prévus au contrat.
ARTICLE 4 – Etapes de réalisation du Site Web
Les différentes de réalisation du Site Web sont les suivantes :
Les calendrier et délais de réalisation du Site Web sont indiqués à titre indicatif.
Les délais de réalisation figurant dans le devis et dans le Cahier des Charges n’ont pas de caractère impératif, le Client renonçant expressément à toute demande indemnitaire à l’encontre du Concepteur en cas d’allongement des délais de réalisation.
ARTICLE 5 – Réception
La procédure de réception consiste en une phase de recette provisoire et définitive en présence des deux parties.
La recette provisoire du Site Web s’établit de la manière suivante :
Après achèvement du Site Web, les parties effectueront un contrôle de conformité du Site Web aux spécifications du Cahier des Charges.
Ce contrôle, dès qu’il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature par les Parties d’un procès-verbal de réception provisoire du Site Web.
Dans l’hypothèse d’anomalies constatées lors de la recette provisoire, celles-ci seront consignées dans une fiche d’incidents signée par les Parties.
Le Concepteur disposera alors d’un délai de 14 jours ouvrés pour les corriger et représenter le Site Web ainsi réparé pour une nouvelle période de recette provisoire. Si à nouveau les Parties ne peuvent pas signer un procès-verbal de recette provisoire, le Client pourra éventuellement procéder à un second et dernier ajournement.
La réception définitive s’établit quant à elle de la manière suivante :
A compter de la recette provisoire, le Client disposera d’un délai de 7 jours ouvrés pour analyser les résultats du Site Web obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des Charges.
Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web pendant plus de 7 jours ouvrés consécutifs, un procès-verbal de réception définitive devra être signé contradictoirement par les Parties.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Propriété intellectuelle
Le transfert de propriété des prestations mentionnées dans le devis ne sera possible qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné, et sur demande expresse du Client.
La propriété des documents de conception du site et des éléments graphiques, tels que charte graphique, présentation des écrans, textes et contenus éditoriaux, contenu des bases de données est alors transférée sans exception ni réserve au Client.
A cet effet, le Concepteur transfère tous ses droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de traduction, de distribution, de location, droit d’exploitation sous toutes ses formes.
Le Client pourra reproduire et exploiter les autres éléments composant le Site Web de la manière la plus large selon tout mode présent et à venir, sur toute machine et tout support, l’intégrer en tout ou partie avec ou sans modification d’interface, le diffuser par tout moyen ou réseau de télécommunication, y compris par câble ou satellite.
La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
ARTICLE 7 – Garanties
Le Concepteur garantit la conformité du Site à l’état de l’art, et son adaptation aux logiciels de navigation récents du marché.
ARTICLE 8 – Droit de correction des erreurs
Le Concepteur se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Site Web pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.
ARTICLE 9 – Prestations associées
A la demande du Client, le Concepteur peut prendre en charge des prestations associées aux prestations de réalisation de sites web, telles que :
Les prestations associées, à l’exception de celles qui figurent sur le devis signé par le Client, font l’objet d’un contrat séparé et d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la demande et seront soumise à acceptation des parties.
ARTICLE 10 – Responsabilité
Le Concepteur prend en charge la correction des erreurs et le remplacement défectueux, ainsi que la reconstitution des fichiers du Site Web endommagés.
Cependant, cette prise en charge est exclusive de tous préjudices directs ou indirects subis par le Client, notamment liés à l’indisponibilité du Site Web, quelle qu’en soit la durée.
Le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction accidentelle des données du Client, celui-ci s’obligeant à les sauvegarder.
En toute hypothèse, la responsabilité du Concepteur ne saurait être engagée au-delà du prix du présent contrat.
ARTICLE 11 – Assurances
La responsabilité du Concepteur sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat.
Le Concepteur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels et des programmes d’ordinateur appartenant au Client.
Le Concepteur s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.
Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l’article « Responsabilité ».
ARTICLE 12 – Prix – facturation
Le prix de la prestation est ferme.
Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
30 % lors de la validation par le Client de la maquette du Site Web ;
Ou, au choix du Client :
ARTICLE 13 – Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Concepteur, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 15 points.
Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le Concepteur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Les Parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En outre, le Concepteur pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire.
De même, le Concepteur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement.
Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Concepteur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
ARTICLE 14 – Restitution et migration des données
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait, au terme de son engagement contractuel, l’assistance du Concepteur pour la migration de son Site Web sur d’autres serveurs que ceux du Concepteur, soit après le rachat de son Site Web par un tiers, soit pour toute autre raison, le Client devra en faire la demande au Concepteur qui, sur devis préalable pourra procéder à la migration des données du Site Web vers les nouveaux serveurs désignés par le Client.
ARTICLE 15 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pendant une durée de trois années après l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
ARTICLE 16 – Sécurité des données personnelles
Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement, Madame Guiliane NUIAOUET, s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
De même, le responsable de traitement devra définir une durée de conservation des documents contenant des données personnelles, établie selon leur finalité.
Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées.
Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018.
ARTICLE 17 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 – Circulation du contrat
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les Parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des Parties.
Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.
ARTICLE 19 – Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 20 – Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.
ARTICLE 21 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les Parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 22 – Conséquences de la cessation des relations contractuelles
Les Parties reconnaissent que les éventuels accords liés aux présentes sont indivisibles et forment un tout.
Ainsi, de convention expresse entre les Parties, l’anéantissement aux présentes, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de celles-ci à la suite de manquements contractuels, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité des accords qui lui sont indivisiblement liés dans le cadre des relations de coopération commerciale et/ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.
A l’expiration des présentes, pour quelque cause que soit, les Parties seront déliées de tous les engagements en découlant et découlant des autres accords conclus entre les Parties et qui sont indivisibles des présentes, sous réserve de la non divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l’occasion des présentes et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.
ARTICLE 23 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.
ARTICLE 26 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les Tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social du Concepteur seront, de convention expresse, seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou stipulations de lieu de paiement ou de livraison.
