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Préambule
WEKOM est une société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège est sis 13 Cours de Chazelles – 56100 LORIENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 914 233 986 (Ci-après désignée, le « Prestataire » ou « WEKOM »).
WEKOM est spécialisée dans la conception, tant graphique que fonctionnelle, la réalisation et l’intégration de sites web, le référencement naturel (SEO).
Dans le cas où le client ou le prospect, ci-après désigné « le Client » souhaite confier à WEKOM la réalisation de son site web : Il a décrit ses besoins et ses attentes dans un document d’expression de besoins (ci-après désigné « Cahier des Charges ») sur la base duquel WEKOM a établi un devis, que le Client a accepté.
Dans le cas où le client ou le prospect, ci-après désigné « le Client » souhaite confier à WEKOM la prestation de référencent naturel : Il a décrit ses besoins et ses attentes dans un document d’expression de besoins (ci-après désigné « Cahier des Charges ») sur la base duquel WEKOM a établi un devis, que le Client a accepté.
Le Client reconnaît que ce devis répond à ses besoins et notamment ceux exprimés dans son Cahier des Charges, et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par WEKOM répondent à ses attentes.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise le Site Web ; ou la prestation de SEO auprès des outils de recherche, portails ou annuaires afin de permettre à ce site d’être répertorié et de lui permettre une bonne visibilité ; conformément au Cahier des Charges. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
ARTICLE 2 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
ARTICLE 3 – Application et opposabilité des conditions générales
Le client est invité à consulter les présentes Conditions Générales de Vente disponibles en ligne lors de la signature de son devis. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente (CGV) à l’exclusion de tous autres documents et le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Les présentes Conditions Générales et le devis accepté signé par le Client constituent un ensemble ci-après dénommé le Contrat. Les présentes Conditions Générales regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du Contrat. Elles prévalent sur tout accord antérieur écrit ou verbal entre les Parties concernant son objet défini à l’article 1.
Conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil, les conditions particulières l’emporteront sur les conditions générales. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client assure avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité, sans aucune réserve. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de l’entreprise Wekom toutes les informations, explications, conseils et précisions utiles relatifs au Contrat.
ARTICLE 4 – Obligations des Parties
4.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations conformément aux besoins exprimés par le Client, tels que décrits au sein du Cahier des Charges.
Le Prestataire s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à sa profession.
Pour l’ensemble des prestations effectuées, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens envers le Client. Le Prestataire s’engage par conséquent à mettre en œuvre toute sa technique et son savoir-faire afin de répondre au mieux aux attentes du Client.
Concernant la prestation de création de site web, le Prestataire assistera, le cas échant, le Client pour le choix des Modules, et pour la création du ou des comptes nécessaires à l’activation et au fonctionnement de chaque Module.
Le Prestataire est tenu, en tant que professionnel, d’un devoir de conseil à l’égard de son Client. Afin de respecter cette obligation, il appartient au Client de collaborer dans le cadre de l’expression de ses besoins. De même, dès lors que le Client ne suivrait pas les conseils prodigués, le Prestataire ne pourrait voir sa responsabilité professionnelle engagée quant aux conséquences liées.
Certaines des prestations offertes par le Prestataire exigent une validation du Client et le Prestataire s’engage en pareille hypothèse à solliciter cette validation. Cependant, lorsque le Client ne valide pas l’une de ces prestations dans un délai de 15 jours, la prestation sera réputée tacitement validée par le Client.
Concernant la prestation de référencement naturel :
Pendant la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à :
En plus des prestations d’étude et conseils au titre du référencement naturel, le Prestataire définira et mettra en œuvre les procédures de référencement qui lui paraissent les plus appropriées, qu’il s’agisse de référencement manuel ou automatique ainsi que les mesures correctives à prendre en cas de dégradation des résultats.
Le Prestataire assurera le suivi régulier du référencement.
Il rendra compte de façon régulière (intervalle de 4 à 8 semaines en fonction de l’évolution des positions des mots-clés travaillés) au Client des résultats de ses prestations de référencement par la production d’un rapport détaillé mensuel des mots-clés sur lesquels le Site est référencé, incluant son analyse de la situation, les évolutions de positionnement, et ses recommandations pour optimiser le référencement du Site.
Le Prestataire assure le Client que le système de référencement retenu est compatible avec les directives techniques de l’ensemble des outils de recherche mondiaux, dans le strict suivi des préconisations de Google et notamment dans le respect des mises à jour Google liées au SEO.
4.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à remettre au Prestataire, à titre strictement confidentiel, le maximum d’informations et de données pour la conception et la réalisation du Site Web, et notamment :
Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies, vidéos…) au Prestataire.
Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son Site Web. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.
Le Client s’engage à respecter les délais de validation prévus au contrat.
Il s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire en lui fournissant toute information et indication utile sur la démarche et la stratégie de communication qu’il a entreprise par l’intermédiaire du Site, les produits et/ou services qu’il entend promouvoir, la clientèle ou le public qu’il souhaite atteindre, ainsi que la zone géographique plus spécifiquement concernée.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire les marques, Métatags et mots clés qu’il souhaite intégrer à ses pages en vue d’optimiser le Référencement du Site.
Le Client s’engage à ne choisir et ne faire usage que des marques, Métatags ou mots clés disponibles et non susceptibles de porter atteintes aux droits des tiers.
Notamment, il n’utilisera que des marques ou Métatags dont il est titulaire des droits de propriété intellectuelle, et s’abstiendra de toute référence trompeuse ou déceptive.
Le Client s’engage à ne mettre en ligne qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, ou aux droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à désigner une personne compétente de son entreprise qui sera l’interlocuteur du Prestataire. Il s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toute information et document utile et plus particulièrement sur :
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) et au plus tard dans les huit jours de la modification.
Le Client accepte que le Prestataire supprime l’accès au Site ou aux pages litigieuses spontanément dans l’hypothèse où le contenu apparaitrait objectivement manifestement illicite, ou sur injonction d’un tiers dans les autres cas, sans recours possible contre le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation du Site du Client.
Il est rappelé au Client :
Le Prestataire s’engage ainsi, pour les clients à qui il a effectué une prestation de création site web, à intégrer au Site l’interface nécessaire permettant au Client de respecter ces différentes obligations.
Conformément à la réglementation applicable, il est rappelé que Wekom n’exerce pas d’activité de consultation juridique et/ou de rédaction d’actes, de telle sorte que le Client est seul responsable de la documentation juridique qu’il intègrera sur son Site. Le Prestataire n’est que force de proposition.
ARTICLE 5 – Responsabilités des Parties
5.1. Responsabilités du Prestataire
Le Prestataire est un prestataire technique. Il n’est pas tenu de contrôler ou de valider l’exactitude, la pertinence ou la légalité des documents ou informations fournis par le Client.
Sauf convention expresse contraire, le Prestataire se réserve le droit de recourir à des tiers pour faire exécuter tout ou partie de sa mission. Le Prestataire pourra donc déléguer tout ou partie de l’exécution du Contrat et sous-traiter tout ou partie des Services à toute société présentant le savoir faire les moyens et les garanties dont disposent le Prestataire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à la jurisprudence en vigueur, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de faute imputable au Client. Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout dommage consécutif à la perte, l’altération, la falsification de données, une attaque virale, un hacking ou une impossibilité d’utiliser ou d’exploiter le site Internet du Client.
Le Prestataire fournit au Client un service de qualité offrant la meilleure continuité possible conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession. Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance ou d’amélioration sans droit à indemnités, tout en s’engageant à mettre en œuvre les moyens disponibles pour minimiser la gêne occasionnée.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard imputable exclusivement au Client (retard d’acceptation, défaut de fourniture d’information, etc.).
En cas de modification substantielle des outils existants, le Prestataire s’engage à les étudier, et à faire une recommandation au Client.
Dans le cadre d’une prestation de référencent naturel :
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques de référencement contemporaines à la signature du Client, mais ne garantit aucun résultat quant au référencement du site ou des sites du Client dans les moteurs de recherche. Le Prestataire est donc tenu à une simple obligation de moyens.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de : (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, (ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, (iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire, (iv) Absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du Client (quels que soient les mots clefs déterminés par le Prestataire), (v) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches, (vi) Fermeture de compte annonceur (type “AdWords” ou autres).
Dans le cas où le Prestataire n’est ni en charge, ni responsable du développement du contenu du site internet réalisé par et/ou pour le Client ; sa responsabilité ne pourra pas plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur du site pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la Mission.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de force majeure, notamment si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire (« cas de Force Majeure »), alors le Prestataire devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation.
Le Prestataire affecté par un cas de Force Majeure devra tenir le Client régulièrement informé par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de Force Majeure.
Si les effets d’un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
5.2. Responsabilités du Client
Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client assure le Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.
Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liés au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, outre les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir au Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quels qu’en soient la forme, l’objet ou la nature qui seraient formés contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Concernant la prestation de création de site web :
S’agissant des Modules sous licence payante, le Client fera son affaire personnelle du renouvellement des licences payantes auprès de chaque prestataire.
ARTICLE 6 – Etapes de réalisation du Site Web
Les différentes de réalisation du Site Web sont les suivantes :
Les calendrier et délais de réalisation du Site Web sont indiqués à titre indicatif.
Les délais de réalisation figurant dans le devis et dans le Cahier des Charges n’ont pas de caractère impératif, le Client renonçant expressément à toute demande indemnitaire à l’encontre du Prestataire en cas d’allongement des délais de réalisation.
ARTICLE 7 – Réception
La procédure de réception consiste en une phase de recette provisoire et définitive en présence des deux parties.
La recette provisoire du Site Web s’établit de la manière suivante :
Après achèvement du Site Web, les parties effectueront un contrôle de conformité du Site Web aux spécifications du Cahier des Charges.
Ce contrôle, dès qu’il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature par les Parties d’un procès-verbal de réception provisoire du Site Web.
Dans l’hypothèse d’anomalies constatées lors de la recette provisoire, celles-ci seront consignées dans une fiche d’incidents signée par les Parties.
Le Prestataire disposera alors d’un délai de 14 jours ouvrés pour les corriger et représenter le Site Web ainsi réparé pour une nouvelle période de recette provisoire. Si à nouveau les Parties ne peuvent pas signer un procès-verbal de recette provisoire, le Client pourra éventuellement procéder à un second et dernier ajournement.
La réception définitive s’établit quant à elle de la manière suivante :
A compter de la recette provisoire, le Client disposera d’un délai de 7 jours ouvrés pour analyser les résultats du Site Web obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des Charges.
Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web pendant plus de 7 jours ouvrés consécutifs, un procès-verbal de réception définitive devra être conclu contradictoirement par les Parties, par mail ou tout autre moyen écrit. Le paiement du solde du contrat vaut pour acceptation de la livrais indu site internet par le Client.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Propriété intellectuelle
Le transfert de propriété des prestations mentionnées dans le devis ne sera possible qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné, et sur demande expresse du Client.
La propriété des documents de conception du site et des éléments graphiques, tels que charte graphique, présentation des écrans, textes et contenus éditoriaux, contenu des bases de données est alors transférée sans exception ni réserve au Client.
A cet effet, le Prestataire transfère tous ses droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de traduction, de distribution, de location, droit d’exploitation sous toutes ses formes.
Le Client pourra reproduire et exploiter les autres éléments composant le Site Web de la manière la plus large selon tout mode présent et à venir, sur toute machine et tout support, l’intégrer en tout ou partie avec ou sans modification d’interface, le diffuser par tout moyen ou réseau de télécommunication, y compris par câble ou satellite.
La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
ARTICLE 9 – Garanties
Le Prestataire garantit la conformité du Site à l’état de l’art, et son adaptation aux logiciels de navigation récents du marché.
ARTICLE 10 – Droit de correction des erreurs
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Site Web pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.
ARTICLE 11 – Publicité et promotion
Le Prestataire pourra, à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son site internet ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
ARTICLE 12 – Prestations associées
A la demande du Client, le Prestataire peut prendre en charge des prestations associées aux prestations de réalisation de sites web, telles que :
Les prestations associées, à l’exception de celles qui figurent sur le devis signé par le Client, font l’objet d’un contrat séparé et d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la demande et seront soumises à acceptation des parties.
ARTICLE 13 – Responsabilité
Le Prestataire prend en charge la correction des erreurs et le remplacement défectueux, ainsi que la reconstitution des fichiers du Site Web endommagés.
Cependant, cette prise en charge est exclusive de tous préjudices directs ou indirects subis par le Client, notamment liés à l’indisponibilité du Site Web, quelle qu’en soit la durée.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction accidentelle des données du Client, celui-ci s’obligeant à les sauvegarder.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du prix du présent contrat.
ARTICLE 14 – Assurances
La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat.
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels et des programmes d’ordinateur appartenant au Client.
Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.
Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l’article « Responsabilité ».
ARTICLE 15 – Modification Tarifaire et CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestation les CGV en vigueur au jour de la réclamation.
ARTICLE 16 – Prix et facturation
Le prix de la prestation est ferme.
Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Concernant la prestation de création de site web ou de création graphique, le prix est payable selon les modalités suivantes :
30 % lors de la validation par le Client de la maquette du Site Web ;
Concernant la prestation de Référencement telles que définies à l’article 4, le Client s’engage à verser au Prestataire, une redevance mensuelle. Cette redevance est payable mensuellement à compter de la signature du Contrat, puis tous les mois en cas de reconduction, à la date de reconduction.
ARTICLE 17 – Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 15 points.
Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier et donc dû.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Les Parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire.
De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement.
Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
ARTICLE 18 – Restitution et migration des données
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait, au terme de son engagement contractuel, l’assistance du Prestataire pour la migration de son Site Web sur d’autres serveurs que ceux du Prestataire, soit après le rachat de son Site Web par un tiers, soit pour toute autre raison, le Client devra en faire la demande au Prestataire qui, sur devis préalable pourra procéder à la migration des données du Site Web vers les nouveaux serveurs désignés par le Client.
ARTICLE 19 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pendant une durée de trois années après l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
ARTICLE 20 – Sécurité des données personnelles
Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement, Madame Guiliane NUIAOUET, s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
De même, le responsable de traitement devra définir une durée de conservation des documents contenant des données personnelles, établie selon leur finalité.
Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées.
Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018.
ARTICLE 21 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 22 – Circulation du contrat
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les Parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des Parties.
Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.
ARTICLE 23 – Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 24 – Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.
ARTICLE 25 – Modification du contrat
Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.
ARTICLE 26 – TACITE RECONDUCTION
Le contrat sera renouvelé à échéance par tacite reconduction mensuelle. Un préavis d’une durée de 1 mois est applicable dès lors qu’un client souhaite stopper toute prestation à la fin de son engagement contractuel. Ce préavis vaut également pour les contrats sans engagement. Le client pourra formuler cette demande par simple mail au Prestataire.
ARTICLE 27 – Non sollicitation des sous-traitants
Le Client s’interdit de faire travailler directement ou indirectement tout sous-traitant de Wekom et notamment tous ceux ayant participé à l’exécution du Contrat, et ce pendant la durée du Contrat et TROIS (3) ans après la cessation de celui-ci pour quelque raison que ce soit.
Le Client s’interdit également d’embaucher, de faire embaucher directement ou indirectement, ou plus largement de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel des sous-traitant de Wekom, et notamment tous ceux ayant participé à l’exécution du Contrat, et ce pendant la durée du Contrat et TROIS (3) ans après la cessation de celui-ci pour quelque raison que ce soit.
En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à Wekom, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à VINGT CINQ MILLE (25.000) euros.
ARTICLE 28 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les Parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de manquement du Client à l’une ou l’autres des obligations susvisées et plus largement à l’une ou l’autre des obligations résultant du Contrat, le Prestataire aura la possibilité de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie de ses prestations.
En cas de non respect de l’une quelconque des obligations précitées, le Prestataire pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis de 1 mois. Si le Prestataire résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, et le Prestataire ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que Le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements imputables au Client.
Le Client comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
ARTICLE 29 – Conséquences de la cessation des relations contractuelles
Les Parties reconnaissent que les éventuels accords liés aux présentes sont indivisibles et forment un tout.
Ainsi, de convention expresse entre les Parties, l’anéantissement aux présentes, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de celles-ci à la suite de manquements contractuels, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité des accords qui lui sont indivisiblement liés dans le cadre des relations de coopération commerciale et/ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.
A l’expiration des présentes, pour quelque cause que soit, les Parties seront déliées de tous les engagements en découlant et découlant des autres accords conclus entre les Parties et qui sont indivisibles des présentes, sous réserve de la non divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l’occasion des présentes et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.
ARTICLE 30 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.
ARTICLE 31 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les Tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social du Prestataire seront, de convention expresse, seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou stipulations de lieu de paiement ou de livraison.
ANNEXE 1 – Définitions
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :